Bases légales

Divers accords internationaux et votations populaires forment aujourd'hui les bases légales pour la création d'un réseau ferroviaire suisse performant, relié aux lignes européennes à grande vitesse.

RAIL 2000
   Arrêté fédéral concernant le
projet RAIL 2000 du 19 décembre 1986
      Résultat des votations populaires
 
RPLP
   Loi fédérale concernant une redevance sur
le trafic des poids lourds liée aux prestations du 19 décembre 1997
      Texte soumis au vote   
   L'essentiel en bref       Avis du Conseil fédéral
 
Réalisation et financement des projets d'infrastructure des transports publics
   Arrêté fédéral relatif à la réalisation
et au financement des projets d'infrastructure des
transports publics du 20 mars 1998
      Texte soumis au vote
   L'essentiel en bref       Avis du Conseil fédéral
 
   Arrêté sur le transit alpin du 4 octobre 2001
   Loi sur le transfert du trafic du 8 octobre 1999
   Accord entre le Ministre des transports de la République fédérale d'Allemagne, le Chef du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie de la Confédération suisse ainsi que le Ministre des transports de la République italienne, concernant l'amélioration du trafic combiné rail/route des marchandises à travers les Alpes suisse du 3 décembre 1991